SALON ENCHERES, des Huissiers de Justice officiers vendeurs
SALON ENCHERES, des Huissiers de Justice officiers vendeurs 

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

 

 

 

UNE LICENCE IV  DE DEBITS DE BOISSONS SUR LA COMMUNE D'AIX EN PROVENCE

 

CHARGES ET CONDITIONS DE VENTE

 

Dès le prononcé de l'Adjudication, l'adjudicataire devra satisfaire aux charges et conditions suivantes. :

 

- l'exploitation de la licence mise en vente aux enchères publiques ne pourra être exploité par l'adjudicataire qu'après avoir obtenu de la Mairie du lieu d'exploitation de la Licence, le récépissé d'autorisation d'exploitation et après avoir réglé à l'administration des Douanes les éventuels droits à acquitter, et satisfaire aux dispositions de l’article L3332-11 du code de la santé publique

 

IMPOTS ET CONTRIBUTRIONS

 

En outre, l'adjudicataire acquittera, à compter de l’adjudication, les impôts, contributions et autres taxes de toute nature auxquels donnent lieu la propriété et l'exploitation de ladite licence.

 

FRAIS ET ACCESSOIRES

 

L'adjudicataire sera tenu de s'acquitter, en sus du prix de l'adjudication et après celle-ci prononcée entre les mains de l'Officier vendeur :

 

  1. Tous les droits et taxes découlant de la vente.

 

2. Tous les frais de poursuites et de publicité pour parvenir à la vente, dont le montant sera déclaré et dont le relevé sera communiqué avant l'adjudication, à parfaire ou à diminuer.

 

3. Les émoluments de l'officier vendeur, s’élevant à 14,40% TTC, soit 12 %HT du prix de l’adjudication

 

4. L’enregistrement du procès-verbal de vente à la recette principale de SALON DE PROVENCE s’élevant à 3% si cession comprise entre 23000€ à 200000€ et 5% si elle est supérieure à 200000€.

 

 

5. le coût de la signification à la Mairie de l'acte de vente, conformément à l'Article 1690 du Code Civil

.

 

Le règlement de tous ces frais aura lieu dès le prononcé de l'adjudication et sur quittance de l'Huissier de Justice poursuivant.

 

PAIEMENT DU PRIX D'ADJUDICATION

 

L'adjudicataire sera tenu de payer par virement bancaire le montant de l'adjudication ainsi que celui des charges accessoires, au comptant, immédiatement, sous peine de revente sur folle enchère.

 

 A défaut de règlement dans les délais, les intérêts seront dus au taux légal de plein droit et ce sans mise en demeure jusqu'à complet paiement ou revente sur folle enchère.

 

 

RECEPTION DES ENCHERES

 

Les enchères ne seront reçues qu'autant qu'elles auront été portées de vive voix par des personnes connues et solvables.

 

Pour assurer l'exécution de cette clause, seules ne sont admises à enchérir que les personnes qui auront déposé entre nos mains, un chèque certifié de banque à titre de cautionnement qui ne saurait être au moins égal au tiers de la mise à prix soit  2700€

 

Cette somme sera immédiatement rendue au déposant qui n'aura pas été déclaré adjudicataire pour l'adjudication et les charges y afférentes.

 

Les enchères seront reçues par tranches de 200.00 Euros (DEUX CENTS EUROS) seule la dernière sera constatée.

 

L'adjudication sera prononcée au profit du plus offrant et dernier enchérisseur.

 

Le paiement de l'adjudication et des frais accessoires et honoraires devra se faire au comptant et immédiatement, sous peine de revente sur folles enchères.

 

 

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