SALON ENCHERES, des Huissiers de Justice officiers vendeurs
SALON ENCHERES, des Huissiers de Justice officiers vendeurs 

Changer le certificat d'immatriculation de son nouveau véhicule

NOUVELLES PROCÉDURES CARTES GRISES : 

1 - Vous venez d'acheter aux enchères publiques un véhicule d'occasion. Vous disposez de 30 jours pour changer le certificat d'immatriculation (carte grise).

2 - Lors de votre achat, l'officier-vendeur vous délivre l'ancien certificat (ou une fiche d'identification) et un certificat de vente aux enchères publiques. 

3 - Les démarches ne se font plus en préfecture. Il faut désormais utiliser le service en ligne mis à disposition par l'administration (site de l'ANTS).https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

4 - Il vous sera demandé une copie d'un justificatif d'identité et éventuellement celle du cotitulaire, la copie de la grise de la voiture, une copie du contrôle technique (pour les véhicules de plus de 4 ans), une copie d'attestation d'assurance pour ce nouveau véhicule, et la copie de votre permis de conduire (même catégorie que le véhicule à immatriculer).

5 - Quand vous achetez aux enchères, vous n'avez pas besoin de code de cession. Vous devez donc choisir la réponse NON à la question « Avez-vous un code de cession » (sur le formulaire de demande de changement de titulaire).

6 - Le site Service-Public.fr livre les réponses aux principales questions que vous vous posez.
N'hésitez pas à visiter leur page d'aide : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34300

LISTE DES DOCUMENTS DEMANDÉS :

  • - Copie d'un justificatif d'identité (et éventuellement celle de votre cotitulaire)
  • Copie du certificat d'immatriculation ou de la fiche d'identification du véhicule
  • Copie du contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans
  • Copie de votre attestation d'assurance
  • Copie du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer

MODE DE PAIEMENT

Le règlement du certificat d'immatriculation se fera par carte bancaire.

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